DROIT DE RÉTRACTATION

Ce que la loi offre, ce que l'exécution commence à refermer.

Pour les clients consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Renonciation partielle — cas de La Première Page et des offres mensuelles

Les prestations du Chapitre débutent de façon mixte : une partie de l'exécution commence immédiatement après la signature ou le paiement — notamment l'ouverture de l'accès aux ressources méthodologiques et la planification de la séance d'extraction si celle-ci intervient dans les 14 jours.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous êtes expressément informé que le début d'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, à votre demande expresse, entraîne une renonciation à votre droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

Ce qui a commencé appartient déjà à l'œuvre commune. Ce qui n'a pas encore pris forme peut encore être renoncé.

Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation sur la partie éligible, adressez une déclaration non ambiguë à c@gurval.com. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant, sans y être obligé :

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation [désignation], conclu le [date], pour la partie n'ayant pas encore fait l'objet d'une exécution. Date : [date].

En cas de rétractation valide, les sommes versées au titre de la partie non exécutée seront remboursées dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

Pour les clients professionnels

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions de résiliation sont celles définies à l'article 7 des CGV.